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Les Verts signent le Pacte Ecologique.

jeudi 18 janvier 2007

Ma réponse à Nicolas Hulot Par Dominique Voynet, mercredi 31 janvier 2007 à 13:54

Paris, le 29 janvier 2007

Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme

Monsieur le Président, Cher Nicolas,

Je complète aujourd’hui, comme promis, mon premier courrier du 29 novembre par lequel je te signifiai mon soutien aux propositions du Pacte écologique. Je suis heureuse que ces propositions aient pu être débattues dans la campagne présidentielle et te sais gré de l’énergie que tu as mobilisée pour y parvenir. Tu as contribué, plus que jamais, à faire des questions écologiques un enjeu central de l’élection présidentielle. Je m’en réjouis sincèrement, et j’éspère que le travail considérable, patient et quotidien des milliers d’associations de protection de l’environnement, des expérimentateurs du développement durable et, même, des élus écologistes rencontrera à son tour le même écho.

Le Pacte écologique aura donné l’occasion à quelques uns de se prévaloir d’une conversion aussi tardive que tonitruante. Il y a loin, pourtant, de la parole aux actes.

Les faits sont là : les budgets dédiés à l’environnement n’ont jamais été aussi dérisoires que sous l’actuelle majorité. Les gouvernements Raffarin-Villepin n’ont eu de cesse de détricoter le Code de l’environnement. Un coup contre la loi montagne, un coup contre la loi Littoral, un coup contre la sûreté nucléaire. Un refus obstiné de transposer la directive européenne sur les OGM, une loi sur l’eau vidée de toute disposition sérieuse… On peut vérifier ce que valent les promesses d’un jour : ainsi du projet de loi sur la « responsabilité environnementale », actuellement débattu au Parlement, et qui organise l’irresponsabilité et l’impunité des pollueurs. Le président de l’UMP se pique d’écologie ? Qu’il passe aux actes, il y a du travail. Et ça n’a pas besoin d’attendre : le gouvernement peut geler les centaines de millions d’euros affectés aux programmes routiers et autoroutiers, gabegie inconséquente et fuite en avant dans le tout bagnole ! Il peut, comme je l’ai demandé une fois de plus lors de la publication du rapport de l’Institut national de veille sanitaire établissant un lien entre incinérateurs et cancers, exiger un moratoire immédiat sur les constructions prévues de nouveaux incinérateurs !

Dominique Voynet mercredi 31 janvier 2007

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Je ne détaillerai pas ici ma propre expérience dans le gouvernement de Lionel Jospin. J’ai le sentiment d’y avoir gagné des batailles essentielles et je conserve une certaine fierté d’avoir mené, au nom de la France, la délégation européenne dans les négociations du protocole de Kyoto ou d’avoir pu imposer un moratoire européen sur les OGM. Mais je mesure aussi combien il fallait batailler pour parvenir, dans un gouvernement très largement acquis au dogme de la croissance, à faire entendre mes positions, nos positions.

Mais ce dont je suis le plus fière, c’est d’avoir fait de ce ministère, pendant quatre ans, un ministère avec lequel il fallait compter. Un ministère qui n’avait pas peur de se mêler de « ce qui ne le regardait pas » : agriculture, industrie, transports… quand l’environnement était menacé. Un ministère dont les agents partaient en arbitrage à Matignon sans aller à l’abattoir. C’était devenu possible de gagner ! Ça ne s’est pas fait tout seul. Ça a demandé beaucoup de ténacité, pour renforcer les capacités d’expertise (notamment dans le domaine économique), pour renforcer les effectifs et les budgets, y compris dans les établissements publics, l’Ademe, l’Ineris… C’est d’autant plus rageant de devoir constater la vitesse avec laquelle le ministère a été vidé de sa fierté et de sa substance depuis 2002…

Je peux évoquer aussi le travail, auquel tu as maintes fois rendu hommage, des élus Verts dans la plupart des régions et nombre de grandes villes. Eux aussi mesurent, très concrètement, ce que valent les engagements pris devant micros et caméras. La réalité est bien souvent différente : de passages en commission en arbitrages du président, les ambitions des Agenda 21 sont sévèrement rabotées. Pour ne pas se fâcher avec tel industriel puissant dans la circonscription, on recule. Et, s’agissant de politique agricole, on continue de parler de développement durable et de réforme de PAC, tout en ménageant la toute-puissante FNSEA, ses satellites et ses obligés.

Une autre question n’est jamais posée, qui mériterait pourtant de l’être : quelle est la cohérence des engagements pris par les candidats au nom du Pacte écologique avec le reste de leurs programmes ? Comment entendent-ils concilier ce qu’ils t’ont promis avec ce qu’ils promettent par ailleurs ?

Car la politique est d’abord affaire de choix. On ne peut pas durablement dénoncer la pollution et se faire l’ami des pollueurs. Pas plus qu’on ne peut, aux uns, dire qu’on va renforcer le poids du nucléaire dans l’offre énergétique française et, aux autres, jurer le contraire. Une fois au gouvernement, il s’agira d’arbitrer entre des intérêts contradictoires : augmenter la fiscalité sur les hydrocarbures, par exemple, c’est s’exposer à la colère des professionnels du transport routier, de l’agriculture et de l’agro-industrie, de la pêche… Et devoir y répondre, non en cédant à leurs revendications mais en mettant en place les mesures d’accompagnement permettant à tous de s’adapter à la nouvelle donne. Sur ce point, je te le dis franchement, les réponses des candidats me semblent bien faibles.

Voilà, cher Nicolas, quelques uns des arguments qu’il me semblait nécessaire de te donner avant d’en venir à la discussion sur les dix objectifs et les cinq propositions concrètes du Pacte écologique. Outre les éléments de réponse ci-après, je t’invite évidemment à te reporter aux cinquante propositions du Contrat écologique et au programme, plus complet encore, des Verts. Tu pouras y constater que mes réponses au Pacte ne sont pas déliées des propositions élaborées collectivement par les Verts, avec le monde associatif, les syndicats, les acteurs sociaux. 1 – Économie : vers une logique de durabilité

Onze tonnes de matières naturelles non renouvelables sont nécessaires à la fabrication d’un seul ordinateur personnel. Un tel chiffre, mieux que de longues explications, dit bien les efforts que nous avons à faire pour engager ce que les Verts appellent la « conversion écologique de l’économie ».

Le diagnostic est connu : sous le régime de l’obsolescence accélérée et de l’inutile à profusion (voilà tant de temps qu’on parle du suremballage sans que le problème ne soit résolu !), les pays industrialisés voient leurs volumes de déchets en constante augmentation. De façon plus générale, nous voyons bien que l’objectif exclusif d’accroissement du PIB est un leurre. Sans parler même de la nature des activités, cette manière de voir l’économie ignore ce qui se mesure mal en termes comptables : la dégradation des ressources et des milieux naturels, les impacts du changement climatique, les coûts sanitaires de la pollution de l’air… Nous édifions jour après jour le mur sur lequel nous finirons, à force de ne rien faire, par nous cogner violemment.

Je retiens des propositions du Pacte écologique la volonté de voir émerger une écologie industrielle fondée à la fois sur la sobriété et l’efficacité, sur le développement de nouveaux services plutôt que sur la possession de nouveaux biens. Une perceuse domestique sert, je le rappelle, quatre minutes par an. Je partage donc la volonté exprimée dans le Pacte. Et les esprits évoluent. A titre d’exemple, je veux ici citer l’association strasbourgeoise d’autopartage Auto’trement, dont j’ai rencontré les responsables lors d’un récent déplacement. En permettant à ses usagers de se passer de véhicule personnel, l’initiative a contribué à réduire le nombre de voitures circulant dans l’agglomération. Il s’agit certes d’expériences encore isolées. Mais sur ce chapitre comme sur d’autres, je crois utile de préciser que nous devrons manier habilement la contrainte et l’expérimentation, user du cadrage règlementaire pour fixer les normes minimales (qui seront progressivement relevées) et des soutiens publics pour encourager celles et ceux susceptibles d’aller plus loin.

L’économie circulaire et l’économie de fonctionnalité – d’autres parlent volontiers « d’économie légère » - s’intègrent, selon moi, dans cette « conversion écologique » des activités, des modes de vie, des façons de produire et de consommer.

Concrètement, je veux soutenir la création de métiers nouveaux assurant des emplois de qualité et des revenus décents. En cinq ans, nous pouvons créer 500 000 emplois nouveaux dans les écotechnologies : rail, solaire, éolien, métiers du recyclage et des déchets, agriculture biologique, plan écolo pour le BTP et la construction de logements Haute Qualité Environnementale (HQE), la rénovation et l’isolation de l’habitat ancien.

Productrice de biens et d’activités relocalisées, répondant à des besoins insatisfaits par l’économie classique et non couverts par la dépense publique, l’économie sociale et solidaire doit être fortement soutenue, en particulier par la création d’un livret A solidaire bonifié par une prime d’Etat et des aides aux transmissions et reprises d’entreprises en coopératives.

Enfin, je veux insister sur la nécessité, pour réussir tout cela, d’engager dès maintenant une politique très ambitieuse de formation permanente des salariés, et très vite des salariés en situation de perte d’emploi. 2 – Énergie : organiser la baisse de la consommation

Je partage, bien évidemment, l’objectif exprimé d’une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre en trente ans (2037, et non 2050 comme prévu par le plan gouvernemental). De même, la « décarbonisation » de nos activités et la réduction de la dépendance pétrolière, l’impérative nécessité d’un plan de lutte contre le dérèglement climatique font partie des propositions figurant, depuis longtemps, dans le programme des Verts.

Je partage aussi le souci, à la fois politique et pédagogique, de mettre l’accent sur la « baisse de la consommation ». C’est un langage courageux, que nous-mêmes avons souvent tenu seuls. Mais je suis convaincue qu’il constitue la meilleure manière de résister aux mirages et aux attentes de tel ou tel substitut magique et indolore au pétrole. Nous devons en avoir conscience : dans un monde qui s’est habitué à la fiction de ressources illimitées, l’idée même qu’il faudrait « moins consommer » (même si c’est pour vivre mieux) est révolutionnaire.

Cette baisse de la consommation devra, pour être juste et efficace, couvrir l’ensemble des secteurs d’activité et des politiques publiques : transport, énergie, habitat, industrie, agriculture, tourisme… Sans reprendre ici l’ensemble du programme des Verts ou du Contrat écologique, je voudrais ici citer quelques axes importants.

D’abord, la mobilisation de tous : on ne parviendra à tenir les objectifs qu’à la condition qu’ils soient partagés et que chacun, dans sa vie et son environnement de tous les jours, se sente concerné. Dans la foulée des Agenda 21 locaux et régionaux, il s’agit d’attribuer de manière décentralisée, des quotas d’émission et des objectifs de réduction à toutes les collectivités territoriales. Ensuite, l’orientation par la fiscalité : si un produit est fortement émetteur de gaz à effet de serre, ou s’il est nocif pour l’environnement, son prix doit être alourdi en conséquence. Enfin, l’action règlementaire : il ne suffit plus de sensibiliser ou de responsabiliser graduellement, il faudra se résoudre à interdire les pratiques et les produits les plus dangereux. A titre d’exemple, je plaide pour la réduction drastique des intrants agricoles les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en particulier les engrais azotés, qui représentent en France 12 % du total des émissions.

Le travail engagé de longue date par les experts indépendants, les associations et les ONG, les militants et les élus écologistes est riche d’enseignements. Le scénario NegaWatt, les Agenda 21 locaux et régionaux, les initiatives de prêt à taux zéro pour l’isolation du bâti… Nous ne partons pas de rien. Nous connaissons les leviers sur lesquels agir : sobriété, efficacité énergétique et énergies renouvelables. Nourri de ces travaux et de ces expériences, un programme pluriannuel d’investissement pour la maîtrise de l’énergie devra permettre de stabiliser puis de réduire notre consommation d’énergie primaire. Nous devons réduire les pertes et les gaspillages et, d’ici 2030, améliorer le rendement de notre système énergétique, jusqu’à 75 % contre 45 % aujourd’hui.

Cela supposera, là encore, de faire des choix et de prendre des décisions fortes.

Je propose une loi de sortie programmée du nucléaire et l’abandon des projets ruineux et sans avenir. Osons dire que les milliards d’euros affectés aux projets EPR ou ITER seraient plus utilement investis dans d’autres projets, en particulier dans le soutien aux énergies renouvelables, qui n’ont jamais bénéficié de tant de largesses. Osons dire qu’on ne répond pas valablement aux enjeux du siècle en poursuivant la fuite en avant dans des technologies aussi ruineuses que sans avenir.

Faire des choix, c’est aussi réorienter les crédits de recherche publique sur l’énergie ; c’est renoncer aux programmes autoroutiers au profit des réseaux de transports collectifs. Prendre des décisions fortes, c’est aussi abaisser les normes de construction des bâtiments neufs à 50 kWh/m2/an, soit une division par quatre de la consommation moyenne actuelle. 3 – Agriculture : produire autrement

Schématiquement, deux scénarios probables d’évolution des agricultures européennes sont devant nous. Soit l’intensification et la poursuite du modèle productiviste, qui passera par la concentration des moyens de production sur des unités plus importantes, l’automatisation, la mécanisation accrue des tâches et la poursuite de la baisse du nombre de paysans ; soit la recherche d’une plus grande autonomie par un système d’exploitation économe : diminution des charges variables, recours massif à l’herbe dans l’alimentation, niveaux de fertilisation faibles. Ces deux scénarios, n’ont rien d’incompatible. Leur coexistence est, pour partie au moins, déjà une réalité : les produits standard pour tout le monde, les niches de qualité pour quelques uns. Cette agriculture duale, je n’en veux pas.

Pour en sortir, je propose, d’abord, d’engager un plan massif de soutien et de conversion à l’agriculture biologique, avec un objectif de 15 % en 2012 et l’instauration d’une rémunération de reconnaissance des bénéfices sociaux et environnementaux de l’agriculture biologique. Au delà du seuil en lui-même, il s’agit de viser un effet d’entraînement des marchés et des productions, pour aller vers la généralisation d’une agriculture paysanne de qualité, plus riche en emplois et qui préserve les ressources naturelles. Et cela se fera au bénéfice de tous, producteurs et consommateurs.

Par ailleurs, la réforme de la PAC de 2003 doit être renégociée avec nos partenaires européens. Cela demandera pas mal d’efforts. Mais on peut sans attendre corriger les modalités françaises d’application de la réforme. D’abord, en réajustant les droits à paiement unique (DPU) : ils sont aujourd’hui très inégalement répartis ; leur système de calcul pénalise les systèmes les plus favorables à l’environnement. Ensuite, en engageant sérieusement la conditionnalité des aides. Enfin, en choisissant d’appliquer l’article 69 de la PAC, qui permet une réelle modulation des aides mais n’est hélas pas mis en œuvre en France. Je remettrais également en cause toute culture d’OGM en plein champ. Et je lancerais la mobilisation contre l’abus de pesticides aux effets dévastateurs pour l’eau, les sols et la santé !

La maîtrise foncière, enfin, est un enjeu crucial de toute politique agricole. Car rien de neuf ne se fera si les paysans, qu’ils soient déjà installés ou plus encore en projet d’installation, demeurent isolés face aux dynamiques d’un marché à peine régulé et, dans la périphérie des agglomérations, aux pressions nées de l’extension urbaine. 4 – Territoire : contenir l’extension périurbaine et relocaliser les activités humaines

L’étalement urbain constitue aujourd’hui une atteinte environnementale considérable, par la consommation et la modification du territoire lui-même ; un risque pour la cohésion sociale et intergénérationnelle en produisant une spécialisation des territoires et en entravant les logiques de mixité ; et un surcoût économique en termes de politiques publiques, puisque les infrastructures de transports, d’assainissement, les services résidentiels, doivent être démultipliés.

Le projet d’aménagement du territoire et d’urbanisme des Verts lie de façon indissociable l’écologie et la solidarité. Les politiques publiques doivent limiter notre empreinte écologique, réduire les nuisances et bâtir un aménagement du territoire équilibré, et soutenable. Il favorise un urbanisme économe en ressources foncières et en énergies garantissant à toutes et tous l’accès à un logement. L’élaboration des agendas 21 locaux est le terrain privilégié de mise en œuvre de cette nouvelle culture partagée.

Je propose d’adopter une loi d’orientation d’affectation et d’usage des sols qui fasse du sol un bien collectif, dont les propriétaires ne sont, au regard de l’intérêt général et des générations futures, que des gestionnaires temporaires. Cette loi devra notamment veiller à empêcher que la mutation, l’aménagement et l’exploitation d’un terrain, qu’il soit agricole ou urbain, n’entraîne de modification du régime des eaux de surface ou souterraines. Il s’agira également de résorber les inégalités entre communes et de favoriser la solidarité intercommunale par une péréquation bien plus importante. La fiscalité locale devra donc être réformée.

Les pôles de compétitivité doivent être réorientés dans leur approche environnementale et sociale et transformés en pôles de coopération et de solidarités. Les primes d’aménagement du territoire doivent aider à la relocalisation écologique de l’économie. 5 – Transports : sortir du tout routier

Dès le début de la mandature, un Plan d’urgence pour les transports devra être mis en œuvre, pour rattraper le retard très important pris par le secteur ferroviaire vis-à-vis de la route et réduire la demande de transports par la réduction des déplacements contraints. Ce plan comprendra notamment la mise en place d’un collectif budgétaire redéployant les financements affectés pour les autoroutes au transport ferroviaire, l’abandon des projets d’autoroutes et le retour des autoroutes existantes dans le giron public, la mise en place d’une redevance pour les poids lourds (RPLP) sur le réseau non concédé, et le doublement des budgets consacrés à l’investissement en faveur des transports collectifs urbains et aux Trains Interrégionaux (TIR).

Je soutiens également la création d’un fonds national d’aide à l’innovation en matière de mobilité (co-voiturage, auto-partage, locations de vélos…) et d’un chèque transports favorisant l’usage des modes de déplacements alternatifs à la voiture en solo. Par ailleurs, pour réduire la place de la voiture et ses effets nocifs, je propose notamment la réduction de la vitesse maximale obligatoire sur routes et autoroutes et le bridage des moteurs neufs.

La France devra saisir la Commission européenne d’un mémorandum comprenant une série de mesures à mettre en œuvre au niveau européen, comprenant en particulier le financement prioritaire des infrastructures ferroviaires, le soutien à la voie d’eau et au cabotage maritime, la tarification de la route intégrant les coûts externes, la mise en œuvre d’une taxation sur le kerosène pour les vols intérieurs à l’UE et l’accélération de la réduction des normes de pollution applicables aux véhicules. 6 – Fiscalité : établir le véritable prix des services rendus par la nature

Je partage évidemment l’objectif exprimé par le Pacte sur ce point.

Au delà des mesures déjà énoncées, je veux insister ici sur la nécessité de consolider des mécanismes fiscaux décourageant le gaspillage énergétique et sanctionnant les activités polluantes. Beaucoup de progrès reste à faire sur ce point. Je souhaite toutefois que nous gardions à l’esprit que le changement, pour être compris et ne pas accentuer les difficultés de millions de gens, devra être accompagné, en particulier envers les ménages les plus modestes, de mesures correctives. Un crédit familial d’émission annuelle de CO2 encouragerait utilement la sobriété énergétique.

Un travail particulier devra par ailleurs être conduit en direction des secteurs d’activité et des professionnels les plus lourdement frappés. Il ne devra pas consister, comme on l’a vu trop souvent, dans de simples (mais coûteuses !) mesures de compensation, mais davantage dans des plans de conversion des personnels et des savoirs-faire. Dans les cas de fermeture d’installations ou d’activités polluantes ou dangereuses, un plan de requalification et de reconversion des territoires devra également être élaboré en dialogue avec les personnels, les élus locaux et les acteurs économiques.

Pour lutter contre les délocalisations et engager la relocalisation de l’économie, les prix des transports routiers seront augmentés de façon à tenir compte de leur impact environnemental complet. Ce surcoût ne sera pas à la charge des transporteurs mais des donneurs d’ordre. 7 – Biodiversité : faire entrer la nature dans l’aménagement du territoire

J’en suis convaincue, c’est d’abord d’un changement de regard sur le vivant que nous avons besoin. Les milieux naturels ne sont pas seulement des « supports » pour l’activité des hommes. Et la biodiversité n’est pas seulement un atout maître dans la concurrence que se livrent les firmes pharmaceutiques. Des questions comme la protection des espaces naturels, exceptionnels ou plus banals, sensibles ou non, comme le bien-être animal, la protection de la faune sauvage ne peuvent être sous-traitées au seul monde associatif.

On ne protégera bien la nature et la biodiversité qu’à la condition qu’elles soient intégrées dans l’ensemble des politiques publiques.

Je propose d’abord de revenir sur l’ensemble des dispositions prises ces cinq dernières années en recul par rapport aux décisions des précédentes mandatures. Je veillerai, en priorité, à la restauration de la loi Littoral et de la loi Montagne. Je souhaite que les schémas de service des espaces naturels et ruraux, mis en place par la loi d’aménagement du territoire qui porte mon nom, soient repris ; ils constituent de précieux outils.

Egalement, je plaide pour l’abandon des projets d’infrastructures prédatrices des ressources naturelles et de la biodiversité, comme je l’ai rappelé samedi dernier lors de ma visite dans l’estuaire de la Loire : l’extension du port de Donges Est, le grand contournement de Bordeaux ou de Rennes et tant d’autres…

Les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) devront inclure un plan de biodiversité garantissant notamment la continuité des espaces naturels. Tout promoteur d’infrastructure lourde (routes, voies ferrées, etc.) aura l’obligation de répondre aux préconisations de ce schéma, afin d’éviter un morcellement des territoires naturels, phénomène particulièrement néfaste au maintien de la biodiversité.

Une réelle protection ne peut se faire qu’en amont et nécessite de profondes réformes légales, institutionnelles et fiscales. Par exemple : une loi d’écologisation des politiques sectorielles visant à rendre incontournable le respect de la nature dans toutes les politiques publiques et à permettre une gestion globale et intégrée, transversale à toutes ces politiques. (internalisation, éco-conditionnalité, respect des textes nationaux et internationaux, procédures d’instruction, avis obligatoires, responsabilité). 8 – Santé : prévenir avant de guérir

Encore une fois, je partage largement le constat et suis en accord avec les propositions présentées. J’y ajouterai volontiers la question de la santé dans l’assiette, donc du soutien à l’agriculture biologique, développé plus haut.

Un mot sur les OGM : il est certes indispensable que la loi française transpose la directive communautaire 2001/18, à défaut d’un texte plus contraignant. Au delà, je plaide pour que la France s’engage dans la voie d’un moratoire sur toutes les cultures OGM, comme l’Autriche le met aujourd’hui en œuvre.

Plus largement, je veux insister sur la nécessité de passer, comme le défendent les Verts, de la logique de soin qui prévaut aujourd’hui à une véritable logique de santé. Il s’agit de prévenir, évidemment, et d’identifier l’ensemble des causes de pathologie. La dégradation de l’environnement est l’une d’entre elles, comme l’atteste un nombre croissant de publications scientifiques. A ce titre, le renforcement des règlementations sur les produits toxiques, la pollution de l’air ou la protection de l’environnement de travail sont des enjeux majeurs de santé publique. 9 – Recherche : faire de l’environnement un moteur pour l’innovation

J’ai eu plusieurs fois l’occasion de dire, dans mes rencontres avec les chercheurs, combien je souhaitais le renforcement des moyens de la recherche, qui devra être garanti par une loi de programmation créant les conditions d’un nouvel essor de la recherche, en portant à 3 % du PIB les dépenses publiques affectées au secteur.

Mais l’augmentation des moyens ne suffit pas ; il faudra également réformer l’organisation de la recherche, et par exemple réorienter les crédits de recherche publique sur l’énergie : 1/3 à la sobriété et l’efficacité énergétique, 1/3 aux énergies renouvelables, 1/3 à l’amélioration des performances dans l’usage des hydrocarbures, la sûreté la gestion des déchets et le démantèlement des installations nucléaires. De façon plus globale, une approche écologique de la recherche doit permettre de répondre aux exigences de démocratisation des choix techniques et scientifiques, qui ne peuvent plus rester le domaine réservé des grands corps d’Etat et des quelques grands industriels.

Enfin, et si nous voulons nous donner toutes les chances d’affronter les enjeux du siècle, il est essentiel de sanctuariser une démarche scientifique pluridisciplinaire. Aussi les sciences sociales ne doivent-elles pas rester le parent pauvre de la recherche publique. 10 – Politique internationale : prendre l’initiative

Je partage évidemment le constat qu’aucun des grands chocs environnementaux ne sera « contenu à l’intérieur des frontières nationales ». C’est cette évidence qui fonde, depuis toujours, l’engagement européen des écologistes et leur action en faveur de la solidarité internationale. C’est toujours en vertu de ce constat que je défends la création d’une Organisation des Nations Unies pour l’Environnement, garantissant la mise en œuvre complète et effective du droit environnemental et dotée d’un pouvoir de sanction. J’ai eu l’occasion de défendre ce projet au nom de la France à maintes reprises dans les instances internationales entre 1997 et 2001.

Au delà, la France doit engager avec ses partenaires européens, la réforme d’une politique agricole commune qui sacrifie aujourd’hui les agricultures du Sud. Je souhaite également que la France propose à ses partenaires un pacte européen de stabilité climatique, qui comprenne une réorientation profonde des politiques de transport et enfin, une politique européenne de l’énergie, sécurisant les approvisionnements énergétiques, déployant une stratégie d’efficacité énergétique et de diversification, et permettant le transfert des meilleurs technologies disponibles aux pays en voie de développement.

Si l’Union européenne doit parler d’une seule voix sur le plan international, c’est enfin pour assurer un vrai rôle de solidarité à la coopération entre Nord et Sud. Pour cela, l’Europe doit, au sein de l’OMC affirmer le principe de la souveraineté alimentaire pour tous les peuples et porter haut l’exigence d’un commerce international plus équitable, seule garantie d’un développement respectueux des ressources naturelles et bénéficiant réellement aux habitants de chaque pays, et non à une minorité privilégiée. Sans cela, admettons-le, il n’y aura pas de développement durable : pour que les pays du Sud ne soient pas conduits à répéter nos erreurs, et fonder leur développement sur le gaspillage et la pollution, il est impératif de réguler, très fortement, le commerce mondial, qui profite aujourd’hui à un nombre très restreint d’acteurs économiques, en particulier les multnationales du Nord.

Cinq propositions concrètes et ouvertes au débat 1 – Mettre l’environnement au cœur de l’Etat avec un vice-Premier Ministre chargé du développement durable

Pour assurer la prise en compte des exigences du développement durable dans toutes les décisions, dans toutes les politiques publiques, je soutiens la nomination d’un vice-premier Ministre chargé du Développement Durable, étroitement associé aux choix essentiels et aux arbitrages du Premier ministre. La Commission nationale du Développement durable, la Mission interministérielle sur l’effet de serre ont longtemps été rattachées au Premier ministre, avec un statut faible, comparable à celui du Commissariat au plan. L’enjeu, c’est de donner au vice-Premier ministre les moyens d’une intervention dans tous les domaines d’activité du gouvernement, dès lors qu’ils impactent l’environnement. Impulsion, coordination et… veto si nécessaire ! Avec un chantier prioritaire : le changement climatique. C’est pourquoi j’imagine très bien que le vice-Premier ministre ait aussi en charge, directement, la politique de l’énergie, dont on ne voit pas bien pourquoi elle est, traditionnellement, rattachée au ministère de l’Economie et des Finances !

En même temps, je veux mettre en place un grand ministère de l’Environnement, ayant la haute main sur l’aménagement rural, sur la forêt (il n’y a pas de raison pour que l’ONF soit gérée par l’Agriculture !) et sur les milieux marins (aujourd’hui éclaté entre moultes administrations…). Avec, et c’est pour moi essentiel, la mise en place de directions départementales de l’Environnement ! Pendant longtemps, j’ai espéré qu’on pourrait « écologiser » les services de l’Agriculture ou de l’Equipement ; aujourd’hui, je préfère assurer la présence de l’Environnement sur le terrain. Les DIREN n’ont pas les moyens de faire leur travail et de tenir tête aux ministères aménageurs ? Je souhaite les leur donner. Et je veux enfin créer un vrai corps de fonctionnaires de l’Environnement. Avec des A et des A+… C’est aussi noble de faire une carrière dans l’environnement que de faire des routes ou de gérer des quotas laitiers, non ? La création d’une Agence nationale de la Nature, regroupant tous les outils épars, avec un vrai budget, est également indispensable. 2 – Instaurer une taxe carbone en croissance régulière jusqu’à la réduction par quatre des émissions de gaz carbonique

J’ai tenté de mettre en place une taxe mixte « carbone - énergie » quand j’étais au Ministère de l’Environnement, qui fut sévèrement critiquée par… le Conseil constitutionnel, sortant manifestement de son rôle. Et je suis aujourd’hui plus favorable encore à cette idée.

Je partage bien entendu l’objectif de décourager progressivement, par l’impôt, l’usage des ressources fossiles non renouvelables. C’est une nécessité si l’on veut permettre à chacun d’anticiper la fin de l’énergie bon marché, c’est-à-dire la fin du monde que nous connaissons aujourd’hui et qui façonne nos plus intimes manières de vivre.

Je reste partagée sur les modalités précises de cette taxe et sur son champ d’application. Restreinte aux combustibles fossiles, cette taxe pourrait apparaître comme un encouragement, dans le cas de la France, à la production électronucléaire. Et nous serons d’accord pour considérer que le chauffage électrique reste une aberration énergétique, économique et sociale. Appliquée uniformément à tous les ménages, une taxe carbone pourrait par ailleurs pénaliser lourdement des personnes déjà fragilisées par la hausse des prix de l’énergie.

Je considère donc, puisque la proposition est ouverte au débat, que la « taxe carbone » doit être modulée non seulement en fonction des niveaux d’émission , mais également de critères sociaux qu’il conviendra de déterminer avec plus de précision. Cette taxe pourrait être assise sur les grands postes de consommation plus fortement émetteurs de CO 2 (transport, énergie domestique…). Je précise qu’il ne s’agit pas ici d’alourdir la fiscalité, mais bien de donner des signaux différents : dissuader la pollution, sans décourager l’emploi.

J’ajoute que si l’orientation par la fiscalité est essentielle, elle ne sufit pas. L’action règlementaire est indispensable si l’on veut fermer l’accès au marché des produits les plus polluants ou les plus nocifs pour l’environnement. 3 – Réorienter les suventions agricoles vers une agriculture de qualité

Les Verts défendent de longue date cette proposition. J’y souscris donc sans peine.

Elle devra, comme suggéré dans le Pacte, être complétée d’une reprise des discussions avec nos partenaires sur la politique agricole commune. J’insiste à nouveau sur le fait que la France peut, sans attendre, corriger les inégalités et les aberrations les plus flagrantes. Il est urgent, par exemple, de revoir le mode d’attribution des Droits à paiement unique, de mettre en œuvre, comme le permet aujourd’hui la réglementation européenne, la mutualisation des aides agricoles et leur basculement privilégié vers l’agriculture de qualité. 4 – Soumettre systématiquement les orientations du développement durable au débat public

Je souhaite généraliser de véritables procédures de débat public.

Les choix d’équipements, d’aménagements, de technologies, les choix éthiques suscitent des débats d’une complexité accrue. La mise en place de débats publics en amont des décisions – et non, comme l’a encore vu cette année, une fois les décisions prises – est un axe majeur d’une démocratie d’implication et de délibération. C’est à cette fin qu’en tant que ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, j’ai impulsé la montée en puissance de la Commission Nationale du Débat Public.

Les expériences de comités d’usagers dans les transports, les équipements publics, les équipements communaux et le développement de commissions de travail thématiques dans les communes, héritières des commissions extra-municipales, comptent parmi les expériences les plus fertiles et, paradoxalement, les moins médiatisées de participation à la chose publique. Il convient de les généraliser. 5 – Promouvoir une grande politique nationale d’éducation et de sensibilisation à l’écologie et au développement durable

Il est essentiel que chaque citoyen puisse acquérir, à tout les moments de sa vie, les connaissances sur l’écologie et le développement durable. Une collaboration entre le ministère de l’Environnement et celui de l’Éducation nationale permettra d’intégrer ces nouvelles matières dans les programmes scolaires à tous niveaux.

Au delà du strict éveil à la nature et à l’environnement, il est essentiel de pouvoir mettre en place, dans tous les secteurs de la société, un vaste programme de formation continue aux enjeux du développement durable : acteurs locaux, aménageurs, élus, fonction publique… Dans le prolongement, je veux redynamiser, là où elles existaient, les formations axées sur l’éco-citoyenneté, les modes de consommation et l’environnement (déchets, eau, énergie) et les étendre à l’ensemble du système éducatif, dès le primaire. J’insiste néanmoins sur le fait que l’éducation à l’environnement des plus jeunes ne doit pas servir de prétexte à l’inaction pour des adultes que l’ignorance exonérerait de toute responsabilité !

Cher Nicolas,

comme tu le vois, et comme nous en avons à maintes reprises fait le constat, nous sommes d’accord sur l’essentiel. Mais l’enjeu n’est pas tout à fait là. Tout le monde a signé, tout le monde s’est engagé. Les propositions du Pacte écologique ont été commentées et débattues par les candidats. Il n’y aurait donc plus de problème ? Les écologistes, en politique ou dans le monde associatif, pourraient dormir tranquilles ?

Non, bien sûr. Qui sait ce que vaudront ces engagements, une fois éteints les projecteurs ?

Cette logique de l’instantané, cette sorte d’enferment du microcosme sur ce qui fait l’actualité du jour, cette perpétuelle obsession de la forme plutôt que du fond sera, tu l’as deviné, l’écueil le plus difficile à affronter dans les prochains mois. Quand une priorité chasse l’autre, quand la politique se vend comme un produit de consommation courante, habillée et relookée pour séduire plus que pour convaincre et mobiliser, on se prive fatalement des moyens d’agir sur des enjeux qui dépassent, de très loin, la prochaine échéance électorale. Et je redoute le moment où, une fois en situation de gouverner, celles et ceux qui ont soutenu le Pacte écologique expliqueront avec le même empressement les mille et une bonne raisons qu’ils ont finalement de ne rien faire : l’emploi, la compétition internationale, le poids des contraintes et des lobbies, les réticences de l’opinion publique… Les excuses sont trouvées d’avance. Et je sais d’expérience qu’ils n’hésiteront pas à en user.

Je veux insister sur ce point, que les commentaires autour du Pacte écologique – et de sa signature par presque tous les candidats – laissent curieusement en suspens. Pourtant, qu’il s’agisse des uns ou des autres, ces candidats, devenus écologistes d’un clic sur Internet, ont participé à des gouvernements. Ils appartiennent à des formations qui président des exécutifs locaux ou régionaux. Ils sont souvent parlementaires. Et certains même dirigent le parti politique auquel ils appartiennent. Quelle a été, dans ce cadre, leur apport à la lutte contre le changement climatique, à la protection des ressources naturelles ou à la mise en place d’une fiscalité écologique qu’ils disent tous soutenir aujourd’hui ?

Ce n’est faire injure à personne d’imaginer que certains signatures ont été plus motivées par l’ambition électorale que par l’engagement vertueux. D’autres, plus sincères, ne mesurent peut-être pas l’ampleur des bouleversements qu’il faudra anticiper et accompagner. Pour ma part, je suis convaincue que c’est aussi du nombre d’élus Verts au Parlement que dépendra le respect effectif des engagements pris aujourd’hui.

Les initiateurs du Pacte écologique seront, cela va de soi, seuls juges de la suite à donner à l’expérience. Chacun jugera la cohérence et la sincérité des engagements pris. Je veux proposer aux citoyens de notre pays de les aider à inventer la vie qui va avec le monde qui vient. Je ne doute pas qu’ils sauront l’entendre.

Bien à toi,

Dominique VOYNET

Le site De Dominque Voynet a voir ici absolument


Voir en ligne : Le site du Pacte Ecologique