Des informations ont été soulevées sur l’ actualité relativement récente concernant cette problématique et sur le devenir européen
Une quinzaine de personnes se sont présentées à cette réunion. Afin de bien comprendre la situation et les enjeux présents et à venir , un historique a été développé dans un cadre européen , en passant du Traité de Rome au Traité de Lisbonne et pour finir le 13/01/2004 sur le projet dit de directive BOLKESTEIN.
Invités :
Jean DESESSARD, Sénateur Verts de Paris
Martine BILLARD, député Verts de Paris
Sandrine ROGINSKY, Sinople Europe des Verts, Chargée de mission Social/Sociétal Sinople, Centre d’Etudes et d’Initiatives des
Verts français au Parlement européen
Stéphane Cuttaïa, membre de la direction ATTAC France
D ’ autre part , des informations ont été soulevées sur l’ actualité relativement récente concernant cette problématique et sur le devenir européen , avec toutes les conséquences matérielles , économiques , sociales , juridiques , professionnelles et sur le concret de tous les habitants faisant parti de la communauté européenne et/ou désirant y adhérer .
Ont été également abordés la mobilisation en Belgique contre cette directive, la position des Néerlandais plutôt pour et la mise en place actuelle de la Présidence Britannique au sein de L’Union Européenne.
Des interrogations ont été abordées quant à l’aspect du droit au travail, des dérogations dans divers domaines possibles, du droit à la consommation, du droit pénal.
Des questions motivées ont été formulées quant aux conséquences éventuelles sur l’aspect libéral voire ultra libéral de cette directive.
Pour finir, des inquiétudes fortes et légitimes ont été abordées sur les prochaines décisions qui seront votées le 04 octobre 2005 puis le 25 octobre 2005 sur le suivi de la directive BOLKESTEIN .
Les problèmes soulevés par la directive services dite Bolkestein
Quelques compléments d’info
Rappel sur la notion de services « toute activité économique non salariée normalement fournie contre une rémunération » Exemples d’activités de service : la distribution, le conseil en gestion, la maintenance, l’entretien et la sécurité des bureaux, le recrutement et donc les agences d’intérim, le conseil juridique ou fiscal, les agences immobilières, le tourisme (agences de voyage ..), l’audiovisuel, le domaine de la santé etc ....
Ce secteur occuperait en France une bonne partie des 8,7 millions de salariés des services marchands.
Compléments sur les problèmes posés par cette directive
Droit du travail : répondant à une question posée dans le cadre des séances de question au gouvernement, Colona, ministre aux affaires européennes, a indiqué comme avancée le fait que le droit national du pays de réalisation de la prestation de services serait pris en compte et non le droit du travail du pays d’origine. Or cela est d’une parfaite hypocrisie car le droit national du travail est toujours un droit minimum, le reste étant fixé dans le cadre d’accords collectifs.
Exemple : 7 pays de l’Union n’ont pas de salaire minimum national (Italie, Allemagne, Autriche, Suède, Danemark, Finlande, ?). Ce qui veut dire dans ce cas qu’il n’y a pas de salaire minimum opposable. C’est toute la bagarre en Suède contre les entreprises Lettones qui profitent justement de ce non salaire minimum national pour effectuer des travaux en Suède à des salaires inférieurs. Mais cela signifie aussi pour les pays ayant un salaire minium national, que c’est la seule obligation en terme de salaires.
En effet, si on prend la France, la grille des salaires relève des accords de branche. Donc des prestations informatiques pourront par exemple être effectuées en France par une entreprise de l’UE avec des informaticiens payés au SMIC et non au salaire fixé par l’accord de la branche correspondante (en général celle des Bureaux d’étude). Idem pour des ouvriers qualifiés qui se retrouveront eux aussi payés au SMIC. De même la seule obligation pour les jours fériés est de chômer et payer le 1er mai. Les autres jours fériés relèvent des conventions et non du code du travail. Dans ce cadre l’entreprise de l’UE aura toutes les chances de remporter les marchés puisque son coût sera inférieur par rapport aux entreprises françaises.
Droit de la consommation : Habituellement, selon le droit communautaire, c’est le droit de la résidence habituelle du consommateur qui s’applique. Cela est donc en contradiction avec le droit du pays d’origine. Il est déjà difficile d’obtenir gain de cause en tant que consommateur contre une entreprise ayant son siège en France, si en plus à l’avenir il faut connaître le droit de la consommation du pays d’origine de l’entreprise ! D’autant, que cerise sur la gâteau, l’obligation de traduction certifiée conforme est interdite par cette directive Que deviennent par ailleurs des protections spécifiques prévues par le droit national. Exemple, en France il existe une responsabilité décennale dans le cadre du droit de la construction, que ce soit pour les constructions privées ou les constructions publiques.
Droit pénal : en cas d’escroquerie ou toute autre intention de nuire intervenant lors de la réalisation d’un service, la personne abusée peut se retourner pénalement contre l’entreprise à l’origine de cette intention de nuire. Cela relève du droit national. Que se passera-t-il avec le droit du pays d’origine ? déjà il n’y a pas d’uniformisation de la qualification pénale, et deuxièmement comment se pourvoir en justice dans le pays d’origine de l’entreprise pour un consommateur individuel ?
Enfin, il n’y a aucune obligation pour l’entreprise prestataire d’avoir des activités dans le pays où elle déclare être établie. Cela ouvre la porte à tous les détournements de l’objet de la directive au moyen de l’établissement dans un pays avec comme seul objectif de détourner les réglementations jugées trop contraignantes de certains pays. Avec comme résultat au final pour résister au dumping social et réglementaire, un abaissement vers le bas dans toute l’UE des réglementations de tous les pays.
Cette directive est donc particulièrement dangereuse et bien au delà du seul droit du travail.
Position de l’Assemblée Nationale
La commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale a adopté une résolution à l’unanimité des présents (UMP, UDF, PS, PC) en mars 2005 (donc avant le référendum sur le TCE) portant sur plusieurs points (rapport 2111 de Robert Lecou).
Le problème du champ de la directive La commission demande l’exclusion des SIG ( services d’intérêt général)mais non des SIEG ( services d’intérêt économique général) Elle demande l’exclusion de certains secteurs tels la santé, les services sociaux et médico-sociaux, les services audiovisuels et culturels, les professions juridiques réglementées, les jeux d’argent, le transport de fonds, le transport de personnes décédées. Il y aussi un problème dans le champ des services aux personnes âgées et handicapées, puisqu’en France, les entreprises et associations doivent obtenir un agrément de l’état pour intervenir dans ce secteur.
Sur le pays d’origine La commission « demande résolument l’abandon du principe du pays d’origine, qui, en l’absence d’un niveau d’harmonisation suffisant des secteurs concernés, et compte tenu des disparités de l’Europe, présente un risque de dumping social et juridique qui favoriserait la concurrence déloyale et la baisse de la qualité de service ». « Considère que l’adoption d’une directive assurant la libre circulation dans l’Union européenne ne doit pas empêcher l’application du droit pénal de chaque état membre, ni celle du droit social ».
« En conséquence, considère que cette proposition de directive est inacceptable et demande résolument son réexamen. »
Et pourtant au Parlement européen, le 4 octobre, l’UMP n’a semble-t-il pas tenu le même discours !
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