Ce sont 178 tribunaux d’instance qui ont été les victimes de la politique destructrice de Rachida Dati. S’ajoutent à ces 178, 23 tribunaux de grande instance. Avec le recul du temps, il est évident que ces fermetures ont eu essentiellement deux objectifs :
faire des économies ; une preuve ? il y avait avant la réforme 887 juges d’instance et 4102 greffiers. Il y a aujourd’hui 860 juges d’instance et 3897 greffiers.
régler quelques comptes locaux. La carte publiée dans Le Monde du 1er Janvier 20010 est éloquente. Un exemple : dans le quart Sud-Ouest de la France, quatre tribunaux de grande instance sont supprimés : Tulle, Millau, Saint Gaudens, Marmande. Toutes ces villes ont des municipalités PS-MRG-PCF et deux sont très symboliques : Tulle dont le maire était François Hollande et Marmande dont le maire etait Gilbert Mitterrand. Sans parler des bassesses stupides comme la suppression de Forcalquier et l’ouverture de Manosque à 10 kms pour des raisons de punition politique.
Qui est pénalisé ? La présidente de l’Association Nationale des juges d’instance, Muriel Robin-Nicoud, prévoit « des retards importants pour les justiciables. Nous devons par exemple voir les personnes sous tutelle avant de nous prononcer sur une mesure. Cela nous oblige à nous déplacer avec une greffière dans les maisons de retraite éloignées du tribunal de rattachement. ». Et Annie Desfaudais, magistrate à Yvetot jusqu’au 31 décembre précise « la justice d’instance, c’est celle des pauvres, des vieux et des malades, quel accès vont-ils avoir à la justice ? ».
Pour Coulommiers où se traitaient par an un peu moins de 700 dossiers -tutelle, retards de loyer, surendettement- il n’est même pas prévu ce qu’ont obtenus certains maires en désespoir de cause, c’est-à-dire la tenue d’ audiences « foraines », le juge se déplaçant à Coulommiers avec son greffier pour quelques jours par mois. Il semble qu’on manque de greffier à Meaux. La moyenne par juge à Meaux n’a pas baissé significativement et reste de l’ordre de mille par an.
Conclusion : une réforme qui a cassé ce qui fonctionnait bien pour ne faire aucun progrès et créer des problèmes aux plus modestes.
Enfin, cerise sur le gâteau, le Conseil d’Etat examinera le 3 fèvrier la centaine de recours contre les décrets de suppression ; déjà on sait que certains n’étaient pas légaux pour des raisons juridiques -un comble pour le ministère du droit !- et ont du être renouvellés et republiés. Que se passera-t’il si la haute juridiction administrative invalide la suppression d’un tribunal déjà fermé ?
André GAILING
Janvier 2010
