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Le gouvernement va transposer par décret la directive européenne de 2001 sur les organismes génétiquement modifiés (OGM)

Voici la question que Martine Billard, Députée de Paris, a posé ce 14 février 2007, à l’Assemblée Nationale dans le cadre des questions d’actualité au gouvernement. C’est le ministre de la Recherche qui a répondu Voir à la fin la dépêche AFP relatant la réponse du ministre

Ma question s’adresse à Monsieur le Premier Ministre La question des OGM fait régulièrement la une des médias. D’un côté, des rapports et des études mettent en garde contre les risques pour l’environnement et la santé publique, de l’autre les grandes firmes semencières multiplient les déclarations rassurantes.

Entre les deux, les français ont choisi : ils se prononcent à 86% pour une interdiction temporaire des cultures OGM en plein champ.

Ainsi, un site Internet a reçu en quelques jours la visite de plus d’un million d’internautes après avoir mis en ligne une émission de télévision sur les OGM,

Nos concitoyens ont bien compris les enjeux et les dangers de la dissémination dans la nature de tels organismes génétiquement modifiés.

  • Risque de contaminations d’autres plantes dont on ne peut mesurer les effets,
  • Risque pour les insectes indispensables à la chaîne alimentaire animale et à la pollinisation.

Même en utilisant des semences exemptes d’OGM, les récoltes sont contaminées à cause de la dispersion. Aucune coexistence n’est possible entre des cultures OGM et des cultures « sans OGM ».

Compte tenu du refus affiché des français de consommer des aliments contenant des OGM, il serait absurde de se retrouver dans la situation d’être obligé d’importer des produits « sans OGM » faute d’une production nationale non contaminée.

La loi s’est perdue en chemin, le candidat ministre et sa majorité UMP ne voulant sans doute pas aborder un sujet qui rassemble les français contre sa politique.

Cette question ne sera donc pas examinée par le Parlement. Il est vrai aussi, que malgré les déclarations d’intention ou le vote de la Charte de l’environnement, l’UMP ne passe jamais aux actes sur les questions d’environnement et que les profits comptent plus que l’avenir de la planète.

La saison des semences approchant à grands pas, et sous la pression du lobby des grandes firmes semencières, dont Monsanto qui en est à lancer des pétitions pour faire pression sur le ministère, il semble que vous prépariez une série de décrets afin de permettre une extension des cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées.

Leur publication, sans débat devant l’Assemblée nationale, constituerait un véritable camouflet à notre démocratie et un danger pour notre environnement.

Un tel acte de soumission à l’industrie semencière ne serait pas compris par nos concitoyens.

Aussi je vous demande, Monsieur le Premier ministre, si vous avez l’intention de publier ces décrets et quel serait leur contenu précis :

information des voisins d’un champ OGM, distance minimum entre cultures, fonds d’indemnisation, publication de registres départementaux des champs OGM et contenu de ces registres…

mercredi 14 février 2007, 18h07 Le gouvernement va transposer par décret la directive européenne sur les OGM

PARIS (AP) - Le gouvernement va transposer par décret la directive européenne de 2001 sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), a annoncé mercredi le ministre délégué à la Recherche François Goulard.

"Nous allons en effet le faire par décret", a-t-il déclaré lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. M. Goulard a assuré que les décrets iront "plus loin" que les exigences de la directive au nom du principe de précaution, inscrit dans la Constitution depuis l’adoption en 2005 de la Charte de l’environnement.

Ils exigeront "l’étiquetage des produits", "des plans de surveillance" et une "durée-limite aux autorisations", a expliqué M. Goulard sans plus de précision. Ces dernières "n’existaient pas" quand l’autorisation de culture d’une espèce d’OGM avait été donnée en 1998 par le gouvernement Jospin, a ajouté le ministre.

Ces décrets remplaceront le projet de loi sur OGM, qui ne pourra être adopté par le Parlement avant la suspension de ses travaux le 23 février. Le texte, qui autorise les recherches sur les OGM en les encadrant, a été adopté en première lecture par le Sénat, mais jamais examiné par l’Assemblée nationale.

La Commission européenne a saisi en décembre la Cour européenne de justice pour que la France soit condamnée à plus de 38 millions d’euros d’amende pour ne pas avoir totalement transposé la directive européenne sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

En choisissant la voie du décret, le gouvernement s’évite un débat devant le Parlement sur une question particulièrement sensible.

Mais il donne des arguments à la gauche et aux écologistes en pleine campagne présidentielle.

"Leur publication sans débat devant l’Assemblée nationale constituerait un véritable camouflet à notre démocratie et un danger pour notre environnement", a estimé la député verte Martine Billard dans sa question à M. Goulard.

Elle a attribué cette décision au "lobby des grandes firmes semencières" et à l’approche de la saison des semis. "Un tel acte de soumission à l’industrie semencière ne serait pas compris par nos concitoyens", a-t-elle lancé.

Eric Delhaye, porte-parole de Cap 21, le parti de Corinne Lepage, candidate à l’élection présidentielle s’est lui aussi insurgé contre ce "viol démocratique" : "la menace de pénalités de la Cour européenne de justice pour non transposition du droit communautaire dans les délais conduit ainsi l’Etat à museler l’expression démocratique sur un dossier sensible et à passer en force. Dans quelle démocratie vivons-nous pour priver les citoyens et les parlementaires d’un débat sur une telle question ?"

"Il y a deux manière d’aborder les choses : la manière de Mme Royal, totalement idéologique, totalement démagogique, et la manière responsable qui est la nôtre, qui consiste à dire que nous pouvons tirer profit des progrès scientifiques tout en respectant strictement le principe de précaution", a répliqué le ministre délégué à la Recherche. AP egp/mw



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