Communiqué de presse du 13 janvier 2013. Accord Syndicats/Patronat sur le marché du travail. Un acte de démocratie sociale. Des avancées et des insuffisances

Nous constatons des avancées réelles : extension de l’assurance-santé, droits rechargeables à l’assurance-chômage, crédit-formation (vers un véritable droit à la formation tout au long de la vie)… Souhaitant accompagner les nouvelles formes de mobilité professionnelle, l’accord fait référence avec pertinence à la formation-accompagnement des salariés, ce qui demandera une réforme du dispositif de formation, et rappelle utilement le rôle des Régions dans ce domaine. Enfin, le texte de l’accord résulte d’un compromis équilibré en phase avec les réalités du marché du travail sur les thèmes du temps partiel et des contrats à durée déterminée.

Nous déplorons en revanche plusieurs dispositions qui remettent en cause les droits des Comités d’Entreprise en ce qui concerne les licenciements économiques et vident de sa substance le pouvoir de contrôle de cette instance représentative du personnel. Cela n’est pas acceptable. D’une manière générale, nous regrettons la pauvreté des mesures en faveur de l’amélioration de la démocratie dans l’entreprise. Ainsi, alors que ces nouvelles mesures auront un impact indéniable sur les conditions de travail, rien n’est prévu en matière de consultation du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). C’est un oubli qui risque d’avoir des conséquences lourdes pour la santé des salariés et pour le maintien dans l’emploi des salariés vieillissants.

Nous estimons enfin que trois nouveaux dispositifs semblent insuffisants en l’état :

les périodes de mobilité externe qui sans contrôle des instances du personnel peuvent se transformer en licenciements déguisés ;

les accords de maintien dans l’emploi, pour lesquels l’expérience montre qu’ils se sont souvent révélé un leurre pour les salariés en n’empêchant pas in fine les licenciements économiques ;

l’obligation des salariés à se soumettre aux contraintes de mobilité géographique et professionnelle résultant d’une décision de réorganisation de l’employeur

EELV

13 janvier 2013