« Inconstitutionnel »
L’amendement était présenté par le rapporteur du texte en personne, l’UMP Franck Riester. Dans sa version initiale adoptée par le Sénat, le projet de loi prévoyait en effet dans l’article 3 que la suspension de l’accès internet pouvait être prononcée en cas d’infraction constatée sur les services « de communication au public en ligne » (dont les réseaux P2P), mais aussi sur les services de « communications électroniques ». Ce point polémique, qui avait pourtant était expurgé lors d’Hadopi 1, a fait son retour au Sénat.
Problème, « cela implique, pour le détecter, d’ouvrir des correspondances privées, ce qui serait inconstitutionnel », a prévenu le député UMP Lionel Tardy qui avait déposé le même amendement que Franck Riester. Un pas en arrière ? « Un demi-pas », regrette PC Impact qui souligne que l’expression « communications électroniques » reste présente dans d’autres articles.
A l’Assemblée du 21 au 23 juillet 2009
Le projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » prévoit une suspension de l’abonnement internet en cas de téléchargement illégal. Sa première version a été censurée en partie par le Conseil constitutionnel en juin. Conformément aux exigences des Sages du Conseil, Hadopi 2 confie à la justice le pouvoir de couper l’abonnement et non plus à l’autorité administrative Hadopi, comme le prévoyait le volet censuré.
L’opposition dénonce toujours le principe même de sanctionner le téléchargement illégal par une coupure de l’abonnement internet. Quelques élus de la majorité aussi. Le député UMP Patrice Martin-Lalande a ainsi déposé -en vain- un amendement indiquant qu’« aucune restriction, même temporaire » de l’accès internet « ne peut être mise en œuvre, même sur décision judiciaire ».
Alors que l’Assemblée nationale doit examiner le texte du 21 au 23 juillet, des députés PS ont annoncé un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel, selon des sources parlementaires
