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Comment Guy Drut est-il passé à travers les mailles du filet ?

Le président de la République vient de décider une mesure individuelle d’amnistie au profit de Guy Drut, ancien ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement Juppé, député de la 5e circonscription de Seine et Marne et maire de Coulommiers, à la suite de sa condamnation en octobre dernier à 15 mois de prison avec sursis et 50000 euros d’amende dans l’affaire dite des marchés publics d’Ile de France.

Cette amnistie n’est pas l’exercice du droit de grâce prévu par l’article 17 de la Constitution : la grâce n’efface pas la condamnation, elle dispense de l’exécution de la peine ou la commue en une peine moins grave. L’amnistie supprime l’élément légal de l’infraction : les faits amnistiés ne consituent donc plus un délit. Les effets sont exposés à l’article 133-9 du Code pénal :

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